Specialistes et experts en droit - honoraires

Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes, de plaidoirie et de transaction sont fixés préalablement lors du premier rendez-vous en accord avec le client et font l’objet systématiquement d’une convention écrite (lettre de mission).
La prise en charge de toute affaire (consultation ou procédure) est subordonnée au versement d'une provision préalable.

Les honoraires sont appelés au fur et à mesure de l’avancement des travaux.
En matière judiciaire, ils doivent être intégralement soldés 8 jours avant la date de plaidoirie.
En matière juridique, ils doivent être soldés lors de la signature des actes.
A défaut nous nous réservons la possibilité de ne pas intervenir après vous en avoir avisé par courrier recommandé.

A cet honoraire fixe, peut se rajouter un honoraire de résultat, prévu dans la convention, et qui est proportionnel à l'intérêt du litige. (Il faut compter en moyenne 15 %)
L’honoraire de résultat est exigible dès l’encaissement par le client de tout ou partie des sommes accordées par la juridiction.

Les honoraires qui vous sont proposés tiennent compte d'un ensemble de paramètres tels que votre situation, la notoriété de notre Cabinet dans ses domaines de compétence, la difficulté et la complexité du dossier. Ces honoraires ne comprennent pas les frais du Cabinet dans le traitement du dossier du client ( photocopies, frais postaux, secrétariat). Ils sont forfaitisés sur la base de 10% du montant des honoraires.
En effet les honoraires rémunèrent exclusivement une prestation intellectuelle hors frais, débours et dépens. Les débours représentent essentiellement des impôts et taxes tels que droits d’enregistrement ; les dépens peuvent être liés à une expertise ou à des frais d’huissier par exemple, de greffe etc.

Soit en fonction du temps passé (essentiellement dans le domaine juridique). Notre cabinet calcule actuellement ses honoraires sur la base d'un taux horaire de référence de300 euros HT pour un avocat spécialisé et 150 € HT pour un collaborateur. Ce tarif horaire peut selon la complexité du dossier être doublé.
Soit selon un forfait correspondant à un type de prestations et à l'importance des intérêts en jeu (par exemple, rédaction d’actes, procédures judiciaires devant les différentes juridictions).
On peut également prévoir des honoraires forfaitisés dans le cadre d'une mission annuelle d'assistance juridique. Dans ce cas il s’agit d’un forfait illimité de consultations juridiques -hors rédaction d’actes qui fait l’objet d’une lettre de mission à part-. Ce forfait est révisé chaque année à la hausse ou à la baisse pour l’année qui suit, en fonction de ce qui a été consommé en temps au cours de l’année précédente. Le taux horaire de base pour ce type de prestation est de 250 € HT